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Informations Légales
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour
la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux
utilisateurs du site carefulsource.com l’identité des différents
intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire:
Anastasie Dumas
Créateur:
Guy Diaz
Responsable publication:
39 Rue de la Délivrande, 14000 Caen, France
Le responsable publication est une personne physique ou une personne
morale.
Webmaster:
Careful Source SARL
Hébergeur: 123 Rue de la Délivrande, 14000 Caen, France
Crédits:
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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services
proposés.
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décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être
modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site
carefulsource.com sont donc invités à les consulter de manière
régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.
Une interruption pour raison de maintenance technique peut être
toutefois décidée par Careful Source SARL, qui s’efforcera alors de
communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de
l’intervention.
Le site carefulsource.com est mis à jour régulièrement par Guy Diaz.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout
moment: elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à
s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
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concernant l’ensemble des activités de la société.
Careful Source SARL s’efforce de fournir sur le site
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inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient
de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces
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données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par
ailleurs, les renseignements figurant sur le site carefulsource.com
ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de
modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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Careful Source SARL est propriétaire des droits de propriété
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d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site carefulsource.com.
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préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à
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relatives à la protection des données. Le cas échéant, Careful
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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la
loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,
l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24
octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site carefulsource.com, peuvent
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est alors précisé à l'utilisateur du site carefulsource.com
l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition aux données personnelles le
concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée
d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la
pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être
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carefulsource.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée,
transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
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d'informations personnelles. Les bases de données sont protégées par
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directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique
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Careful Source SARL. Cependant, Careful Source SARL n’a pas la
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ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre
diverses mesures de fréquentation.
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en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et
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Sous Firefox: en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le
bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur
l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur:
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Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la
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Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres
avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site carefulsource.com
est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de
juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°
2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique.
11. Lexique.
Utilisateur: Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles: « les informations qui permettent, sous
quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des
personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
12. Coordonnées.
Careful Source SARL
39 Rue de la Délivrande, 14000 Caen, France
587362957837
Tel.
+33231444915
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à
l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges):
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les
litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art.
14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler
hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou
services en ligne.